Conditions Générales de Ventes

Identification :

PHARMACIE BRETEUIL SYLVABELLE

Site web : http://www.leparastore.com

Introduction :

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne consultant le site Leparastore ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur Leparastore.com ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand Leparastore.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.


1. Tarifs :

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse, à Monaco et aux pays proposés à la livraison. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet de leparastore sont indiqués en euros, ne comprennent pas le transport et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Leparastore.com à tout moment.

Les offres présentées par leparastore sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentés par leparastore sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de leparastore. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

2. Commande :

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par leparastore constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par leparastore et ses clients.

 

3. Paiement :

Les frais de port sont calculés hors remise sur le site et/ou code promotionnel. Ils sont offerts dès 29,99€ d'achat pour la France métropolitaine et la Belgique, et dès 94,99€ à l'international.

Le règlement de vos achats s'effectue dès l'enregistrement de la commande :

  • Par carte bancaire de type Visa, Eurocard & Mastercard, Carte Bleue (le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur).
  • A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Le début se fera à l'enregistrement de la commande.
  • Par Paypal

L'acheteur garantit à leparastore qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Leparastore se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Au delà d'un certain montant (environ 120 euros), des pièces justificatives (Carte d'identité, RIB) peuvent être demandées pour finaliser le paiement et autoriser la livraison. Les pièces justificatives seront automatiquement détruites dès réception de votre colis.

 

4. Choix des produits :

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par leparastore, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

 

5. Délais :

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, en l'absence de preuve d'expédition de notre part. Les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

6. Réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la pharmacie du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

 

7. Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Leparastore ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Leparastore ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Leparastore ne saurait être responsable de toutes perte de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de leparastore ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographie ou l'un de ces textes. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de leparastore ne pourra être engagée.

En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité. En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande.

 

8. Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9. Disponibilité :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), votre commande ou votre produit sera automatiquement annulé et vous serez remboursés sous forme d’avoir en lingne ou sur demande sur le même mode de paiement que votre commande (CB, Paypal).

 

10. Livraison :

Pour les commandes par carte bleue :Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès des services postaux dans le délai imparti, leparastore ne saurait être tenu responsable de cette erreur. En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du client. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Leparastore ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai de préparation des commandes pour les produits en stock est de 1 à 2 jours ouvrables pour les commandes prioritaires (service facturé 3,00 €) et de 2 à 7 jours ouvrables pour les commandes à frais de port offerts.

 

11. Conformité des produits et réclamation :

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. En conséquence l'acheteur accepte tous les risques, particulièrement ceux liés au transport. Il incombe à l'acheteur de faire, si nécessaire, les réserves d'usage avant de prendre livraison.

Si, après la livraison, le produit :

  • ne correspond pas à la commande,

  • présente des défauts,

  • est endommagé

Le client a la possibilité de faire une réclamation dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, affichée par la poste. Toute réclamation portée au delà de ce délai ne sera pas traitée par nos services et notre responsabilité sera dégagée de fait. Aucun renvoi de marchandise ne sera accepté si le client n'a pas pris contact avec le service client au préalable.

Si nous constatons après vérification que la non-conformité est avérée; qu'elle n'est pas due à une utilisation abusive du client, que le produit vient bien de notre stock et que la bonne foi du Client est manifeste : une solution sera proposée pour satisfaire le client.

Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.

En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

12. Remboursement :

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 11 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera en fonction de votre mode de paiement soit par crédit sur votre compte bancaire, soit par PayPal, soit par avoir sous forme d’avoirs en ligne.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Leparastore se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.


13. Non renonciation :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

14. Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site leparastore.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site leparastore.fr est strictement interdite.

 

15. Délai de rétractation :

En application des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retours seront alors à votre charge. Le remboursement sera effectué soit par virement sur compte bancaire ou sous forme d'avaloir* sur le site au choix du client. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d'origines, complets (accessoires, notice...) en états, et accompagnés d'une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.

Le produit dans son emballage d'origine et la réclamation, doivent être envoyé aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :

Le ParaStore

52, Rue Breuteuil

13006 Marseille

FRANCE
 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

En cas de retours abusifs, leparastore.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Les avoirs sont valables pour une durée d'un an à compter de la date de création de ce dernier.

 

16. FIA-NET : Lutte contre la fraude bancaire :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Détection de la fraude :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

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La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

 

17. Loi Informatique et Libertés :

Le Vendeur collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL